Le SRADDET, autrement dit le Schéma Régional d’Aménagement, de Développement Durable et d’Égalité des Territoires, prévu par la loi NOTRe de 2015, est un document prospectif, prescriptif et intégrateur partagé par l’ensemble des acteurs régionaux, publics et privés qui doit simplifier et mettre en cohérence les politiques publiques ainsi que le développement durable du territoire. Il fixe des objectifs de moyen et long termes en matière d’équilibre et d’égalité des territoires, d’implantation de différentes infrastructures d’intérêt régional, de désenclavement des territoires ruraux, d’habitat, de gestion économe de l’espace, d’intermodalité et de développement des transports, de maîtrise et de valorisation de l’énergie, de lutte contre le changement climatique, de pollution de l’air, de protection et de restauration de la biodiversité, de prévention et de gestion des déchets.
Le SRADDET est élaboré en amont en étroite collaboration avec les services de l’État qui gardent la main sur la stratégie d’ensemble de planification, et en aval toujours avec l’État puisque, in fine, c’est le Préfet de Région qui valide le document. Une décentralisation qui n’en est pas tout à fait une donc. Pour l’autonomie pleine et entière des nouvelles grandes régions, on repassera.
La compensation environnementale
Lorsqu’une commune artificialise une partie de son territoire sur lequel se trouvent des espèces patrimoniales (faune et flore), elle doit procéder à une « compensation environnementale ». Il s’agit, pour préserver la biodiversité, de « remplacer » les zones naturelles détruites en s’engageant à les recréer et à les maintenir dans la durée. Pour cela, il faut rechercher un ou plusieurs endroits pouvant être en mesure de reconstituer la faune et la flore éradiquées par l’urbanisation. Malheureusement, cette compensation se fait rarement à proximité directe des lieux impactés, mais parfois à plusieurs dizaines de kilomètres puisque les communes « destructrices » n’ont pas forcément sur place suffisamment de terres pour ce faire.
D’autre part, ce n’est pas parce qu’une commune artificialise un hectare qu’elle doit compenser la même superficie. En effet, la surface à reconstituer dépend de critères très stricts qui prennent en compte la rareté des espèces à sauvegarder et la difficulté à les réintroduire. Ainsi, il arrive que pour dix hectares artificialisés, il faille en compenser jusqu’à dix fois plus pour maintenir l’équilibre naturel.
